Amendement n° I-CF539 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 81 ter du code général des impôts, l’article 81 quater est rétabli dans la rédaction suivante : « Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’accord collectif et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures. » II. - La perte de recettes pour … (extrait)

L'exposé des motifs

Le gouvernement a clairement affirmé sa volonté, avec ce PLF pour 2019, de « favoriser le travail ». Il s’agit d’un des axes forts régulièrement mis en avant dans le PLF et dans le dossier de presse l’accompagnant. En ce sens, il semble donc opportun de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. La refiscalisation des heures supplémentaires, décidée pendant le quinquennat du précédent… (extrait)