Non soutenu.
I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. -Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont exonérés à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. « IV. - Sous les conditions prévues au 4° du … (extrait)
Le nouvel impôt sur la fortune immobilière est centré sur les biens immobiliers, mais pénalise les propriétaires de biens ruraux qui n'exploitent pas directement leurs terres. L’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme n'apporte qu'une réponse partielle dès lors qu’elle débouche sur une imposition, elle aussi, "partielle", alors que le patrimoine mobilier est désormais totalement … (extrait)