Amendement n° I-CF545 de Mme Lise Magnier sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- Ajouter un article ainsi rédigé : A.- Au A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, ajouter un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % : a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garant… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % au bois énergie de qualité qui présente un taux d’humidité inférieur à 20 %. Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût, qui représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique. En 2016, les simulations réalisées par le SER estimaient à 7,8 millions le nombre de ménag… (extrait)