Amendement n° I-CF555 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le G de l’article 278-0 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les transports de voyageurs » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à un taux de TVA pour les transports collectifs de voyageurs de 5,5 % (au lieu de 10 % actuellement) afin d’encourager les collectivités à investir dans les transports en commun et à mener des politiques de mobilité incitant les citoyens à davantage utiliser les transports en commun. Cette mesure pourrait en outre permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des Français … (extrait)