Non soutenu.
I. - Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à condition : « a. Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les immeubles transmis pendant une durée … (extrait)
L'objet de cet amendement est de protéger les exploitations agricoles et viticoles de type familial, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à conserver ce patrimoine en refusant de vendre ces biens reçus et en les laissant affectés à un usage d'exploitation agricole de type familial pendant une longue durée (15 ans). La fiscalité qui s’applique actu… (extrait)