Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 58, après le mot : « calculés » insérer les mots : « , selon le choix fait par l’entreprise, ». II. - Au début de l’alinéa 59, substituer aux mots : « Lorsque l’entreprise effectue un suivi par bien ou service ou par famille de biens ou services, elle justifie ce choix au regard de l’impossibilité pour elle de l’effectuer, selon le cas, par actif ou par bien ou service, en respectant » les mots : « L’entreprise respecte » III. - Au début de l’alinéa 80, supp… (extrait)
La France n’est pas par hasard le troisième pays au monde en nombre de multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encouragée à rester en France par un régime favorable d’imposition des revenus de brevets, régime institué il y a plus de 45 ans. La recherche et la propriété industrielle sont un patrimoine industriel indi… (extrait)