Rejeté.
À l’alinéa 79, substituer à la date : « 1er janvier 2019 » la date : « 1er janvier 2020 ».
La France n’est pas par hasard le troisième pays au monde, de par le nombre de ses multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encouragée à rester en France par un régime favorable d’imposition des revenus de brevets, régime institué il y a plus de 45 ans. La recherche et la propriété industrielle sont un patrimoine ind… (extrait)