Amendement n° I-CF570 de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I- Après l’alinéa 32, ajouter l’alinéa suivant : « Ce régime s'applique, de la même manière, aux entreprises exploitantes de carrières et aux entreprises de matériaux de construction. » II. - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Pour le secteur des industries de carrières et de matériaux de construction, la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR), prévue par l’article 19 du PLF 2019, équivaut à une hausse de 300 % de TICPE au 1er janvier 2019. L’impact économique est colossal pour ces industries massivement mécanisées pour l’extraction et la manutention de matériaux pondéreux. Surtout, cette h… (extrait)