Retiré.
I - Le I de l’article 15 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Les sommes reçues par les bailleurs d'immeubles à usage agricole au titre des fermages relatifs à des baux ruraux, soumis à l’article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, conclus au bénéfice de l'installation et au nom d'un jeune agriculteur au sens de l’article 1647-00 bis du présent code, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. « Cette exonération s’applique également aux baux ruraux, soumis à l’arti… (extrait)
Les mesures en faveur de la transmission et de l’installation des jeunes agriculteurs se concentrent uniquement sur le Pacte Dutreil et le crédit vendeur. Il est donc proposé un autre dispositif fiscal incitatif afin de favoriser l’installation des jeunes. Cette disposition incite les propriétaires à louer leurs terres à de jeunes agriculteurs en favorisant l’installation au moyen d’un contrat lon… (extrait)