Retiré.
À l’alinéa 14, première phrase, remplacer les mots : « compte courant » par les mots : « compte bancaire ». À l’alinéa 15, première phrase, remplacer les mots : « compte courant » par les mots : « compte bancaire ». À l’alinéa 15, deuxième phrase, remplacer les mots : « compte courant » par les mots : « compte bancaire ». À l’alinéa 16, première phrase, remplacer les mots : « compte courant » par les mots : « compte bancaire ». À l’alinéa 17, première phrase, remplacer les mots : « compte couran… (extrait)
Dans le cadre du groupe de travail de réforme de la fiscalité agricole mis en place par le gouvernement en février dernier, les députés de la République en Marche ont mené une quinzaine d’auditions. Certains experts ont relevé que le terme juridique « compte courant » était inapproprié et qu’il était préférable d’employer le terme « compte bancaire » puisqu’il n’existe pas de définition légale de … (extrait)