Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article 71 est ainsi rétabli : « 2° Les seuils de 50 % et 100 000 € prévus à l’article 75 sont appréciés au niveau du groupement ; » ; 2° L’article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés dont l’exploitant agricole est membre ne sont pas prises en compte pour apprécier les seuils mentionnés au premier alinéa. » ; 3° Au second alinéa… (extrait)
Le présent amendement propose de préciser la manière dont doivent être appréciées les recettes commerciales accessoires à une activité agricole dans un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles, la loi fiscale leur permet, sous certaines conditions, de rattacher a… (extrait)