Amendement n° I-CF641 de M. Fabien Roussel sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. - Les autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 61 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoyait l’application, pour l’année 2017, du taux dévolu aux produits de première nécessité (5,5%) aux autotests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH). La loi de finances pour 2018, en son article 13, a prorogé ce dispositif d’une année, applicable donc jusqu’au 31 décembre 2018. Le présent amendement propose de le pé… (extrait)