Amendement n° I-CF647 de M. Fabien Roussel sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts par la phrase suivante : "Ce taux correspond au taux normal de l'impôt prévu au I du présent article pour les exercices à compter du 1er janvier 2018".

L'exposé des motifs

L'analyse du tome II des Voies et Moyens (page 241) traduit une flambée inédite du "coût" pour le budget de l’État en 2018 des dispositions portant sur la taxation au taux zéro des plus-values brutes à long terme provenant de cession de titres de participation. Voici l'évolution chiffrée du dispositif : 2013 : 2,8 milliards d'euros ; 2014 : 4,3 milliards d'euros ; 2015 : 4,0 milliards d'euros ; 20… (extrait)