Rejeté.
Après le III de larticle 151 septies du code général des impôts est inséré un III bis ainsi rédigé : « Les plus-values réalisées par les entreprises relevant des dispositions de l’article 206 du CGI sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au a du 1° du II. » La perte de recettes résultant pour l’ du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Conformément aux dispositions du I de l’article 209 du code général des impôts, sous réserve des dispositions propres à la détermination des bénéfices des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, le régime des plus-values et moins-values réalisées par ces entreprises est déterminé d’après les règles fixées pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (articles 39 duodecies à 39… (extrait)