Non soutenu.
Supprimer l’alinéa 52.
La nouvelle définition du « revenu net », prévu à l’alinéa 52 de l’article 14 du projet de loi de finances, impose d’imputer les dépenses de recherche fondamentale de création, y compris celles effectuées plusieurs années auparavant, dès lors qu’elles sont intervenues après l’option par l’entreprise pour le régime de faveur, et pas seulement celles d’exploitation et de perfectionnement de l’année,… (extrait)