Amendement n° I-CF684 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 2° Après la 33°ligne, insérer une nouvelle ligne (indice 20 bis) rédigée comme suit : « ---destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi20 bisHectolitre18,8237,756,5875,4778,23 » ; II. Modifier l’alinéa 23 en ajoutant « et l’indice 20 bis » après « par l’indice 20 ». III. Modifier l’alinéa 41 en ajoutant « et à l’indice 20 bis » après « à l’indice 20 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de lisser sur 3 ans l’augmentation de TICPE prévue pour le GNR utilisé sous condition d’emploi par les professions non agricoles. Compte-tenu de la rapidité de l’entrée en vigueur de l’augmentation annoncée de la TICPE sur ce carburant utilisé par les professionnels du secteur des Travaux Publics notamment, ces derniers ne sont pas en mesure de répercuter cette h… (extrait)