Amendement n° I-CF686 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l'article 261 C du code général des impôts est inséré l'alinéa suivant : " Les opérations de gestion pour compte de tiers ne bénéficient pas de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'alinéa précédent."

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, le monde de la santé-prévoyance est composé d'une quinzaine de gros acteurs. Plus d'une dizaine d'entre eux ont adossé à leur activité de gestion de contrats, une activité de courtage. Il semblerait, d'après ce qu'estiment les acteurs du secteur, que cet adossement permet aux sociétés concernées d'échapper à la collecte et au versement de la TVA au titre de leurs activités de gestion.… (extrait)