Amendement n° I-CF690 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Ce amendement vise à réduire le taux d’imposition du résultat net bénéficiaire des concessions de brevets. La recherche et développement est un élément déterminant de la compétitivité internationale de nos entreprises et de nos industries. Il est fondamental que nous maintenions un dispositif fiscal attractif en matière de cessions et de concessions de brevets. S’il est légitime que la France se m… (extrait)