Amendement n° I-CF695 de M. François Jolivet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 35 bis du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article 35 bis du code général des impôts prévoit, pour les personnes louant ou sous-louant en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, une exonération d’impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que les pièces mises en location soient pour le locataire sa résidence principale, ou temporaire s’il justifie d’un contrat à durée déterminée. Le prix d… (extrait)