Amendement n° I-CF696 de M. François Jolivet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) la gestion ou la location d’immeubles lorsque les prestations fournies relèvent de l’article 261 D du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 244 quater E du code général des impôts ouvre la possibilité pour les petites et moyennes entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements réalisés et exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. L’objectif de cet article est d’inciter à l’investissement en Corse. Cet amendement vise à exclure de… (extrait)