Amendement n° I-CF705 de M. Charles de Courson sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. L’article 265 sexies du code des douanes est modifié comme suit : Au premier alinéa, remplacer les mots « à l’indice d’identification 22 » par les mots « aux indices d’identification 22 et 22 bis ». II. L’article 265 septies du code des douanes est modifié comme suit : Au quatrième alinéa, remplacer les mots « identifié à l’indice 22 et mentionné » par les mots « identifiés aux indices 22 et 22 bis et mentionnés ». III. -L’article 265 octies du code des douanes est modifié comme suit : Au pre… (extrait)

L'exposé des motifs

Les articles 265 sexies, septies, octies du code des douanes prévoient que les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs puissent obtenir, sur demande, le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole standard de l’indice 22. C… (extrait)