Rejeté.
I. Après la trente-quatrième ligne du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : ----fioul domestique contenant 10% d’EMAG 21 bis Hectolitre - 13,38 16,14 18,89 21,65 II. - Le présent article entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic… (extrait)
L’objectif du présent amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10% d’ester méthylique d’acide gras (dit « F10 »). L’amendement prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes dédiées au F10 (indice 21 bis), et de lui appliquer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diminué de 5cts €/L. par rapport… (extrait)