Adopté.
I - A l’article 9, après le 70ème alinéa, insérer des alinéas ainsi rédigés : "XIII - Le 4° du II du G de l’article 71 de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 est supprimé. XIV- Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019." II - La perte de recettes pour l’ITERG est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. » III. - La perte de recettes pour l’État est … (extrait)
Cet amendement a pour objet de supprimer le montant de la taxe due par la filière animale destinée à l’Institut des corps gras (ITERG), dont la part en 2017 correspond à 23.000 euros, soit seulement environ 3% du montant global de la taxe fiscal affectée ITERG, ce qui reste très négligeable. Dans une perspective de simplification, et du fait du rendement extrêmement faible, cet amendement vise à e… (extrait)