Retiré.
I. - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions ci-avant ne sont pas applicables au secteur financier au sens du règlement 575/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013. » II. - Après l’alinéa 73, procéder à la même insertion. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La France a décidé de transposer les mesures de limitation de la déductibilité des charges financières contenues dans la directive ATAD dès le 1er janvier 2019, même si elle avait obtenu précédemment de la Commission européenne la possibilité de reporter l’entrée en vigueur de l’article 4 de la directive à 2024. Dans la directive elle-même qui résulte des travaux de l’OCDE, une exemption formelle … (extrait)