Retiré.
I. - Après l’alinéa 50, insérer les six alinéas suivants : « V bis. - Les I et V ne s’appliquent pas aux charges financières supportées par le concessionnaire, délégataire, ou partenaire privé, afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre : « 1° D’un contrat de concession, au sens de l’article 5 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; « 2° D’une délégation de service public mentionnée à l’article L. 1411-1 du code général des collecti… (extrait)
L’article 13 transpose l’article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD »). Le paragraphe 4 de l’article 4 du chapitre II de la directive (UE) 2016/1164 du conseil du 12 juillet 2016 autorise les États membres à exclu… (extrait)