Amendement n° I-CF718 de M. Éric Woerth sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « l’électricité, » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement étend aux véhicules industriels électriques, le dispositif actuel de sur-amortissement, aujourd’hui restreint aux achats, par les entreprises, de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et au biométhane carburant. La mesure est conforme à un principe de neutralité entre différentes technologies faiblement émissives de CO². Il s’agit également d’ac… (extrait)