Amendement n° I-CF719 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 2° du g) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis. Pour les versements effectués au profit d’œuvres et d’organismes d’intérêt général ayant un intérêt sportif, la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires ne s’applique que pour les dons dépassant un montant de 5 000 euros. La réduction d’impôt est portée à un taux de 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive par les personnes en situation de ha… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une franchise de 5 000 € de dons pris en compte pour le bénéfice de la réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises au titre de leurs dépenses de mécénat. Il s’agit de permettre à des entités sportives locales de bénéficier de ressources supplémentaires en provenance de TPE-PME. Au-delà de cette franchise, la règle d’assiette actuelle, plafonnant l’assie… (extrait)