Amendement n° I-CF722 de M. Charles de Courson sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 787 B du code général des impôts, est complété par un III et un IV ainsi rédigés : « III. - Les dispositions du f de l’article 787 B du code général des impôts tel que modifié au I du présent article sont applicables aux parts et actions comprises dans un engagement collectif ou individuel de conservation qui, pris en application de l’ancien article 885 I bis du même code, n’a pas atteint son terme au 1er janvier 2019. » « IV. - Le III s’applique à compter du 1er janvier 2019 jusq… (extrait)

L'exposé des motifs

L’abrogation de l’ISF n’a pas mis un terme aux engagements de conservation prévus au b. et c. de l’ancien article 885 I bis en cours au 1er janvier 2018 qui doivent être respectés jusqu’au terme du délai de global de conservation de 6 ans prévu au d. A titre d’exemple, les engagements pris en décembre 2016 pour être applicables au 1er janvier 2017, dernière année d’imposition à l’ISF, doivent être… (extrait)