Amendement n° I-CF723 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater F du code général des impôts, insérer l’article suivant : « Article 244 quater FA « I. - Les entreprises comptant moins de deux-cent cinquante salariés imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet le financement de la création et du fonctionnement d’infrastructures sportives ou de clubs sportifs en leur sein, soit le financement d’une part des aides financières versées aux employés en contrepa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt « activité physique ou sportive » (APS) au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés, correspondant à 50 %, soit des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’infrastructures sportives ou de clubs sportifs au sein de l’entreprise, soit des dépenses engagées pour financer une partie des aides financières versées au… (extrait)