Amendement n° I-CF732 de M. Michel Vialay à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Alors que la SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) est la forme privilégiée pour de nombreux projets alliant intérêt général et efficacité économique, le 8° de l’article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des SCIC dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles … (extrait)