Retiré.
I. A l’alinéa 1er de l’article 238 bis du code général des impôts créé par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 , après les mots : « 5 pour mille du chiffre d’affaires » insérer les mots suivants « pour les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2, et pris dans la limite de 10 pour mille pour les entreprises ayant une surface de vente inférieure » II. Au 2 de l’article 273 du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant : « le bénéfice de la régularisation n’est pas a… (extrait)
Actuellement l’entreprise qui effectue un don obtient une réduction d’impôt égale à 60 % du montant mais dans une limite de 5 pour mille du chiffre d’affaire. En parallèle, une entreprise qui détruit ses marchandises invendues bénéficie de la dispense de régularisation de la TVA. L’objectif de cet amendement est donc d’inciter les entreprises à donner leurs marchandises invendues en relevant le se… (extrait)