Amendement n° I-CF769 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, supprimer les mots : « à plus de 50 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas fixer de seuil bloquant à 50 % de participations afin de favoriser le développement de la société.