Amendement n° I-CF774 de M. Fabien Roussel sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au I de l'article 219 du code général des impôts, substituer aux 2ème et 3ème alinéas l'alinéa suivant : "Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3%."

L'exposé des motifs

Cet amendement entend restaurer le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,1/3%. Il s'inscrit dans le cadre de la refonte globale de notre système fiscal que les auteurs de l'amendement appellent de leurs vœux.