Retiré.
I - Au tableau B du I de l’article 265 du code des douanes, rédiger ainsi la quarante et unième ligne [indice 31] du tableau : Propane, à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 %, destiné à être utilisé pour d’autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids). 31 100 kg nets 6.63 8.2 15.6 21 25.73 En conséquence, rédiger ainsi la quarante sixième ligne [indice 32] du même tableau … (extrait)
La Loi de Finances 2018 a supprimé l’exemption de TICPE du Butane/Propane utilisé comme combustible. L’objectif de la mesure était de fixer, comme pour les autres énergies, un tarif basé sur la Contribution Climat Energie mais avec une application progressive sur 5 ans pour lisser l’effet pour les consommateurs et pour atteindre le taux plein de la CCE en 2022. Toutefois, la valeur 2022 (qui de… (extrait)