Amendement n° I-CF794 de M. Mohamed Laqhila à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 140 000 » le nombre : « 280 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever le plafonnement de la taxe affectée à Action Logement Services afin de se conformer à l’engagement pris par le Gouvernement de compenser la remontée des seuils d’assujettissement à la PEEC prévue par la loi PACTE, à hauteur de 280 millions d’euros pour 2019. Cet engagement est inscrit dans le tableau annexé à l’avenant à la convention 2018-2022 entre l’État et Action … (extrait)