Amendement n° I-CF796 de M. Charles de Courson à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 29, substituer au nombre : « 12 430 » le nombre : « 14 000 ». II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VII. - Au VII du B de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative, le nombre : « 0,18 » est remplacé par le nombre : « 0,16 ». » III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise d’une part à relever le plafond de la taxe affectée à la Filière Française du Cuir et, d’autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d’alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises de la filière, majoritairement des PME et TPE. CTC, le comité professionnel de développement économique (CPDE) de la Filière Française du Cuir, est un outil technologique essentiel au servic… (extrait)