Amendement n° I-CF797 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

1. Au 8ème alinéa de l'article 206 du Code Général des Impôts, substituer au nombre "62 500" le nombre "100 000". II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les associations visées par la loi de 1901 ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux, avec une exception, lorsque celles-ci exercent une activité lucrative. Cet amendement vise donc à augmenter le seuil d'imposition des associations dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité lucrative accessoire, en principe imposable, n'excédant pas 62 250€ de recettes. Cet ame… (extrait)