Rejeté.
I- Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots « ainsi que les cessions, prévues à l’article L. 255-3 du même code » sont remplacés par les mots « les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L 255-2 et L255-3 du même code » (le reste sans changement). II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti… (extrait)
La loi de finances rectificative pour 2016 a soumis les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au taux réduit de TVA de 5,5 %. On rappelle que ce mécanisme, créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti. Le 13 du I de l’article 278 sexies du CGI,… (extrait)