Amendement n° I-CF838 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Dans le 1° du 1. de l’article 50-0 du code général des impôts, remplacer le montant “170 000” par “91 000”. II. Dans le 2° du 1. de l’article 50-0 du code général des impôts, remplacer le montant “70 000” par “35 200”.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de baisser le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’« auto-entrepreneur ». En effet, la loi de finances que vous avez voté l’année dernière augmentait de façon très significative le plafond maximal pour pouvoir bénéficier de ce statut. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les seuils sont de 170 000€ pour les activités d'achat et de vente de march… (extrait)