Amendement n° I-CF841 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe : Fraction de part nette taxableTarif applicable (%)N’excédant pas 8072€5Comprise entre 8072€ et 12109€10Comprise entre 12109€ et 15932€15Comprise entre 15932€ et 284128€20Comprise entre 284128€ et 552324€25Comprise entre 552324€ et 727581€30Comprise entre 727581€ et 902838€35Comprise entre 902838€ et 1500000€40Comprise entre 1500000€ et 3000… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à refonder complètement le barème de notre impôt sur l'héritage, en le rendant plus progressif et en rajoutant des tranches, pour arriver progressivement vers un taux de 100% pour la part des héritages au-delà de 33 millions d'euros. Mais nous tenons à vous rassurer immédiatement : cette tranche maximale ne touchera qu'une part infinitésimale de la population. Pour autant, le n… (extrait)