Amendement n° I-CF848 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis : Taux relevé « Art. 279 ter. Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : a) Les produits des arts de la table ; b) Les automobiles de luxe et jets privés ; c) Les cosmétiques et parfums de luxe ; d) Les vêtements et maroquinerie de luxe ; e) Les produits de l’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie d… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la contribution commune devrait « être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Les signes ostentatoires de richesses constituent une consommation inutile aux relations humaines dans une société où les individus sont égaux en droits. Malheureusement ces signes ostentatoires s… (extrait)