Amendement n° I-CF855 (Rect) de Mme Sabine Rubin sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début des b et c de l’article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’abus de droit consiste à utiliser un texte juridique à l’encontre des objectifs réellement poursuivis par les auteurs du texte, dans le but d’éluder une charge fiscale qui aurait été normalement due. Dans la loi actuelle, l’administration peut rejeter certains montages pour abus de droit, seulement si l’abus de droi… (extrait)