Amendement n° I-CF885 de M. Éric Woerth sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 1413 bis, les références : « , de l'article 1414 A et de l'article 1414 C » sont remplacées par la référence : « et de l'article 1414 A » ; 2° Au premier alinéa de l’article 1414 B, les références : « des articles 1414 A et 1414 C » sont remplacées par la référence : « de l'article 1414 A » et les mots : « à ces articles » sont remplacés par les mots « à cet article » ; 3° L’article 1414 C est abrogé ; 4° L’article 1417 est ainsi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation (TH) décidé par le Gouvernement. En effet, le dégrèvement de la taxe d’habitation est un leurre agité par le Gouvernement pour donner l’illusion qu’il baisse les impôts alors que la mesure n’est pas financée. Or cette mesure coûtera 10 milliards d’euros par an aux finances publiques à partir de 2020. La fact… (extrait)