Adopté.
L'article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : a) bis nouveau la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse 2° En conséquence, le 3° du I est complété par les mots suivants : ", à l'exclusion des meublés de tourisme"
Le Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (abattement de 30 % pour les TPE). La formation brute de capital fixe réalisée dans l'î… (extrait)