Amendement n° I-CF901 de M. Éric Woerth sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en applicat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de ne pas soumettre à l’impôt sur le revenu les salaires perçus au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019. Cette mesure coûterait 1,4 milliard d’euros à l’État et redonnerait autant de pouvoir d’achat aux salariés les plus méritants. Le présent amendement s’inscrit dans la volonté des députés LR de défiscaliser totalement les heures supplémentaires, et… (extrait)