Amendement n° I-CF907 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 206 du code général des impôts est ainsi modifié : Au 1° bis, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots :« le seuil de 72.000 € ou de 3 % du total de leurs ressources ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever le seuil d’assujettissement aux impôts commerciaux pour l’appréciation des activités lucratives exercées par une association à hauteur de 72 000 € afin de prendre en compte l’inflation depuis 2001.