Amendement n° I-CF913 de Mme Sabine Rubin à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 14. II. - En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis Le a quinquies du I de l’article 219 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Nous nous réjouissons que le Gouvernement s'attaque enfin aux niches fiscales à travers cet article 11. Mais parmi les plus de 400 dépenses fiscales, le Gouvernement ne pouvait-il pas en trouver des moins justifiées que celle touchant les sociétés coopératives ? Même lorsqu’il s’attaque aux niches fiscales, ce Gouvernement trouve le moyen de frapper les plus faibles... Nous proposons donc de rempl… (extrait)