Amendement n° I-CF920 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 117 quater du code général des impôts, après les mots : « aux articles » sont insérés les mots : « 14 et 14 A, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

La politique du gouvernement (remplacement de l’ISF par l’IFI, réforme de la taxe d’habitation, etc.) va immanquablement aboutir à un transfert massif de l’imposition vers le foncier bâti, et ce alors même que la France est le pays d’Europe où la propriété immobilière est déjà la plus fortement taxée (l’équivalent de 3,2 % du PIB). Cet amendement vise à étendre aux revenus fonciers le prélèvement … (extrait)