Amendement n° I-CF922 de M. Jean-Claude Leclabart sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE X, insérer l'article suivant : I. A l’alinéa A. 2° de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) les produits électriques et électroniques reconditionnés ». II. Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre éligibles à un taux réduit de TVA les produits électriques et électroniques reconditionnés. Cette mesure permettrait d’encourager la consommation de produits plus responsables issus de l’économie circulaire, en cohérence avec la réglementation française, en particulier la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte et la Feuille de route pour l’économie circ… (extrait)