Amendement n° I-CF928 de M. Benoit Simian à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19, 65 et 66.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains communément (dénommés « cars Macron ») définie à l’article 1609 sextricies du CGI. Le produit de cette taxe est affecté à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). L’ARAFER bénéfice d’une tax… (extrait)